Livraisons

Les livraisons arrivent, et certains posent déjà des problèmes. Apparemment le promoteur est tout sauf sérieux.
Je vous propose de regrouper ici vos infos pour ne pas se faire avoir. Sur le moment c'est difficile de savoir comment réagir si on ne connaît pas nos droits.

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Guide de livraison :

Blocage des 5% :
On ne peut bloquer le versement qu'en cas de défaut de conformité. Les malfaçons (traces sur les murs, logement sale, fuite, prise qui ne fonctionne pas, ...) ne comptent pas.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006896588&cidTexte=LEGITEXT000006074096

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Concernant la livraison de M&M qui s'est mal passée, j'ai quelques remarques et questions.

La porte d'entrée devrait être une partie privative dans sa totalité (face extérieure comprise). Si elle est abîmée à l'extérieur, on ne peut pas accepter comme excuse "c'est une parti commune". Il faut la réparer ou la remplacer.

Le ménage doit être fait pour pour pouvoir noter les réserves. Si ce n'est pas fait, je suis tenté de dire qu'il ne faut pas perdre son temps et reprogrammer une nouvelle date pour la livraison.

Mme Verdrot ou son assistante qui dit que la livraison prend trop de temps, c'est une grosse blague. Si le travail était bien fait, ça irait plus vite. Elle n'a qu'à se plaindre au promoteur. Si elle s'en va quand même, on ne signe rien.

S'il y a trop de problèmes, on peut refuser de donner les derniers 5% en attendant que tout soit réglé, et le promoteur doit quand même donner les clés. Ce n'est pas négociable, c'est la loi. Par contre, je ne sais pas comment faire pour bloquer les fonds. Est-ce qu'il faut le prévoir en avance ? Si quelqu'un connait la procédure, ca sera intéressant, on risque d'en avoir besoin.

De mon côté je vais envoyer un mail à Chareyre pour lui dire qu'il faut qu'il suive un peu son chantier et qu'on n'acceptera pas un appartement sale et abîmé.

Je suis tout à fait d'accord avec toutes les remarques ci-dessus.

Nous pensions que nous n'aurions pas les clés si nous ne donnions pas les 5%, c'est pourquoi nous avons fait l'erreur de tout donner.

Attention, à ne pas confondre promoteur et constructeur.
Lorsque nous avons été ébahi par l'état de l'appartement et que nous avons envoyé un courrier à Coffim & Eiffage Immobilier, on nous a assuré que ce n'était pas normal, que le nécessaire serait fait, et qu'ils contacteraient immédiatement Eiffage Construction pour leur mettre la pression.

Cela dit, lorsque nous avons râlé une deuxième fois parce que le ménage n'était toujours pas fait, Mme Charbonnier (Eiffage immobilier) m'a répondu que c'était nous qui chipotions (alors qu'elle n'est même pas passée voir l'appartement), que ce ne serait jamais aussi propre que quand nous faisons nous-mêmes le ménage. Elle essaye de nous faire culpabiliser et de nous mettre le doute car c'est notre premier achat neuf.
Mais je maintiens que nous avons raison car:

1. nous avons pu visiter l'appartement de notre voisin du dessus qui lui est propre, donc comme quoi l'état de notre appartement n'est pas normal

2. je travaille dans une entreprise de btp, j'ai demandé à une collègue conductrice de travaux de venir voir l'appartement, et elle m'a dit "j'aurais honte de livrer un appartement dans cet état"
- murs et sols sales partout (dont peinture et colle sur parquet)
- mais pour les détails on peut également noter : tableau électrique et placard avec une épaisseur de poussière de chantier, des emballages non enlevés à l'intérieur des WC, des étiquettes encore collées ou à moitié enlevées, des taches de peinture ou autres sur les garde corps, etc
- vitrages rayés (mais d'après eux c'est irrecevable car rayures petites donc ne compte pas), trou dans le mur derrière tuyau de salle de bain et plinthe manquante, manche du volet roulant cassé, trappe de baignoire cassée et carrelage abimé, joints à refaire (salle de bain, cuisine, fenêtre, coffre à volet, etc), évier et lavabo qui fuient, et j'en oublie sûrement d'autres.

Des réserves c'est normal qu'il y en ait un peu, mais autant ?! Et faire passer une société de nettoyage avant la livraison c'est quand même la base !

Tout cela est juste hallucinant !

Refuser de payer les 5% est justifié, même si c'est entrer dans un bras de fer avec le promoteur. C'est le seul réel argument qu'un copropriétaire peut opposer pour faire fléchir le promoteur en phase de livraison.

Pour ce qui est de la porte d'appartement, je valide le fait que ce soit "parties communes". Comme les balcons en façade d'ailleurs. C'est bizarre, mais c'est comme ça. Ça doit être inscrit dans le règlement de copro ; si c'est bien le cas, alors cette réserve doit être mentionnée avec la réception des parties communes de l'immeuble. J'imagine qu'il y aura aussi une réception des parties communes de l'ASL et des parkings.

Mais là, la situation exposée laisse présager des mois longs & compliqués avec Eiffage pour le traitement des réserves privatives & communes. Une grosse galère.

Je ne comprends pas pour la porte palière. Tout ce que j'ai trouvé dit que c'est une partie privative :
http://www.century21.fr/edito/article/les-parties-communes-et-privatives-de-la-copropriete/
http://www.pap.fr/conseils/copropriete/parties-privatives/a812
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1067-Quelles-sont-les-parties-communes-et-les-parties-privatives-dans-une-copropriete.html
http://www.fichet-pointfort.fr/detail.do?noArticle=94&idRubrique=100

Je ne trouve aucune source disant qu'il s'agit d'une partie commune.

Oui vous avez raison : je viens de vérifier rapido dans le règlement de copro (qui est en ligne sur le site de Sergic) : en page 83, il est bien indiqué que la porte palière fait partie des parties privatives.

Pour info, dans ma copro actuelle, ce n'est pas le cas. Et c'est bien le règlement de copro qui dit clairement comment cela est traité. Si vous avez des doutes sur d'autres sujets, pensez à vous y référer. C'est que le promoteur et le Syndic retourneront comme argument.

Super merci pour l'info, je serai ravie de rajouter cela sur mon prochain courrier recommandé !

Ca fait peur tous ces soucis....

Je crainds que nous passions à côté de certaines choses et nous fassions avoir comme des juniors !!!

Il va falloir que nous soyons plusieurs pour la réception des parties communes : un maximum de paires d'yeux sera le bienvenue pour voir tout ce qui cloche !

Vous pouvez lire ceci en attendant:

http://www.cbanque.com/immobilier/vefa-livraison.php

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2956.xhtml

Sur le côté pratique des choses, comment se sont passées vos demandes en mairie (demande d'affectation de place de parking, enlèvement des déchets,...) ?

Je ne comprends pas trop votre question.
Nous n'avons pas fait de démarche auprès de la mairie.
Nous avons acheté des places de parking du bâtiment.
Il me semble que c'est le syndic qui gère l'enlèvement des déchets.

Pardon, je me suis mal exprimé.
Savez-vous s'il y a une demande particulière à faire en mairie pour neutraliser des places de parking dans les rues avoisinantes afin de garer un camion de déménagement ? J'ai eut le cas à Lyon ou la ville mettait en place des panneaux d'interdiction de stationner afin que les acquéreurs puissent garer les camions de déménagement à proximité de la porte d'entrée.

Lseti a écrit:Pardon, je me suis mal exprimé.
Savez-vous s'il y a une demande particulière à faire en mairie pour neutraliser des places de parking dans les rues avoisinantes afin de garer un camion de déménagement ? J'ai eut le cas à Lyon ou la ville mettait en place des panneaux d'interdiction de stationner afin que les acquéreurs puissent garer les camions de déménagement à proximité de la porte d'entrée.

Aucune idée. Etant donné que c'est le chantier sur la moitié de la rue, on n'a pas eu de problème à se garer à l'entrée de l'immeuble.
On n'avait pas fait de demande particulière.

Comme les livraisons arriveront tôt ou tard, je vous propose de faire une sorte de guide de livraison pour avoir conscience de nos droits et devoirs. Cela évitera de se faite rouler dans la farine lors de la livraison par une technique bien huilée du promoteur visant à stresser le client pour le faire signer rapidement et sans réfléchir.

Merci, effectivement ce guide sera le bienvenu.
Nous sommes trop souvent bien mal informés.

Concernant le blocage des 5%, Lseti m'a envoyé une info que j'ai pu vérifier.
On ne peut bloquer le versement qu'en cas de défaut de conformité. Les malfaçons (traces sur les murs, logement sale, fuite, prise qui ne fonctionne pas, ...) ne comptent pas.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006896588&cidTexte=LEGITEXT000006074096
Je ne suis pas certain de la définition exacte d'un défaut de conformité, mais j'imagine que par exemple si la notice descriptive dit qu'il y a un placard dans l'entrée et que finalement il n'y en a pas, ca peut compter.
Finalement les cas possibles de blocages doivent être très rares, et avec les pré-visites ils limitent les risques.
Je vais copier cette info dans le premier message, qui servira de guide de livraison.

Faire la distinction entre vices apparents et défaut de conformité:

vices apparents: traces sur les murs, prise qui ne fonctionne pas etc en gros toutes les malfaçons apparentes.

défaut de conformité: Tout ce qui n'est pas conforme à la notice descriptive & de l'acte de vente. Par ex une moquette à la place du parquet. Une douche à la place d'une baignoire. Un placard manquant.

Un extrait:

La qualité à agir:

Lorsque la construction prend la forme d'un immeuble collectif, l'acquéreur a qualité pour dénoncer les vices apparents et non-conformités apparentes de ses parties privatives ; en revanche, il appartient au syndicat des copropriétaires de l'immeuble représenté par son syndic de l'immeuble d'exercer l'action pour ce qui concerne les parties communes. En général, il est établi un procès-verbal de livraison pour chaque partie privative, et un procès-verbal de livraison pour les parties communes signé par le syndic désigné provisoirement par le promoteur.

Le problème fréquemment rencontré est celui des acquéreurs ayant un droit de jouissance privative sur une terrasse, ou un jardin, qui dénoncent dans leur procès-verbal de réserves des vices apparents sur ces éléments, alors qu'ils touchent à des parties communes. En effet, le copropriétaire étant irrecevable à porter ses réclamations sur des vices et non-conformités apparent(e)s touchant aux parties communes, si ceux-ci ne sont pas dénoncés par le syndic, les désordres ne pourront être réparés. L'acquéreur qui découvre ces vices et non-conformités doit impérativement penser à les dénoncer au syndic, afin que celui-ci puisse exercer l'action.

http://fr.jurispedia.org/index.php/Le_r%C3%A9gime_juridique_des_vices_et_non_conformit%C3%A9s_apparents_dans_le_cadre_d%E2%80%99une_vente_d%E2%80%99un_immeuble_%C3%A0_construire_%28fr%29

La livraison approchant j'ai deux questions
1/ au niveau du téléphone et d'Internet les appart sont ils pre câblés ? Est il nécessaire de faire une demande de construction de ligne ?
2/ au niveau électricité à la livraison y aura t il une source d'énergie souscrite par eiffage et montée par ERDF avec relevé contradictoire ou bien faut il faire venir un technicien pour ouverture de ligne ?

Merci de vos réponses

Pour l’électricité, ils nous donnerons le jour de la livraison le n°de contrat que nous devrons faire transférer à notre nom sous un certain délai maximum (1 mois je crois)

Pour internet, les appartements sont pré-fibrés (et non pré-cablés)

Pour juste une ligne ADSL faut donc faire ouverture ligne télécom ?

Je ne suis pas certain qu'on puisse ouvrir un accès ADSL, dans le SI d'Orange il est précisé "zone 100% fibre : pas d'ADSL possible" (voir mon message : https://50laplace.forumactif.org/t19p20-fibre-optique#549).
Je ne sais pas ce que peuvent faire les autres opérateurs. Mais si la fibre est dispo, je ne vois pas d'intérêt à prendre l'ADSL, le prix est le même.

Sauf si certains opérateurs hors orange ne peuvent pas encore accéder ?

Je me suis un peu renseigné sur les points à vérifier lors de la livraison, et voilà un résumé de ce que j'ai trouvé. Si vous voulez compléter, faites-vous plaisir Pour ceux qui ont déjà été livrés, vous pouvez aussi aider les retardataires en donnant vos conseils.

A prendre :
Mètre, 2 pc portables, chargeur de téléphone, lampe de poche, ampoule

A vérifier :
- Toutes les ouvertures intérieures/extérieures (porte, fenêtre, placards, etc.) - que tout s'ouvre et se ferme sans forcer et sans jeu au niveau des charnières. Que les verrous/clés tournent sans forcer idem pour les poignets des portes. Qu'il n'ait rien de fissuré/abimé (impacts). Ouvrir à moitié les fenêtres : elle ne doivent pas s'ouvrir ou se fermer.
- Tester l'écoulement de l'eau sur le balcon en vidant une bouteille d'eau. L'eau ne doit pas stagner.
- Chercher des rayures sur les vitres
- Vérifier que les fenêtres sont étanches (regarder les bordures intérieures et extérieures)
- Fermer et ouvrir les stores et vérifier qu'il n'y a pas de jour entre les différentes lamelles.
- Tester toutes les prises avec un chargeur de téléphone par exemple. Les prises doivent être droites et fixée solidement et proprement au mur.
- Tester les ports RJ45 (1 PC au niveau du panneau de brassage, 1 PC qui se promène sur chaque prise, et on ping)
- Tester les interrupteurs et les lumières (prévoir une ampoule).
- Vérifier l'emplacement des prises
- Tester toutes les arrivées d'eau ainsi que les écoulements (chasse d'eau, évacuation de l'eau dans la baignoire, évier, etc.).
- Ouvrir les trappes quand on fait couler l'eau pour vérifier les fuites et voir les éventuels déchets laissés par les ouvriers
- Vérifier les sols (dalles du balcon/terrasse, parquet, carrelage, moquette). Qu'il n'y ait rien de fissuré ou de bancal (ex. un carreau de carrelage mal collé ou qui sonne creux).
- Vérifier les murs - qu'ils soient propres, non fissurés, sans irrégularités (tester avec une lumière rasante).
- Vérifier que tout est bien conforme aux modifications demandées.

Je vais faire un zoom sur le câblage télécom puisque c'est le seul détail que je connais un peu.
Les 2 PC sont là pour tester les ports RJ45. Ils vont tester que les câbles fonctionnent, mais pas s'ils sont bien installés, et on ne saura pas le débit qu'ils peuvent faire passer. S'il y a des gens qui veulent tester leur câbles et veulent savoir en détail comment faire, je peux vous expliquer.
Je vais essayer de venir avec un vrai testeur de câble pour savoir exactement ce qui est installé, mais c'est pas garanti, ça coûte un bras et c'est difficile à trouver.

Pour ceux qui veulent venir avec un expert, on trouve parfois des infos qui disent que si un expert participe à la livraison, on abandonne le droit à relever d'autres réserves pendant 1 mois. Mais en fait ça ne concerne que les maisons, pas les appartements, donc aucun souci pour nous.
Mais même si on a un mois de marge, il sera difficile d'ajouter des remarques esthétiques (rayures sur la peinture ou éclat sur le parquet) après la livraison : le promoteur pourra dire que c'est le propriétaire qui n'a pas été soigneux.

Bonjour, je viens de réceptionner mon appartement.

La livraison s'est plutôt bien passée... on est accompagné d'un peintre et d'une personne du nettoyage. Le bâtiment est plutôt de bien conçu mais j'ai quand même réussi à remplir plus d'une page de réserve avec 2-3 gros points genre manque une prise dans un mur porteur.

Attention
La livraison se fait sans courant électrique, l'alimentation a été coupée hors partie communes. Il faut donc demander sans attendre votre numéro de PDL et entamer vos démarches de raccordement. J'ai réussi à avoir une date au plus tôt au 28 mai.

Sinon à l'issue de la visite (2h quand même), j'ai constaté quelques points problématique complémentaires une fois seul dans l'appart au calme. Une vitre avec une micro rayure et un problème de parquet certes minime mais bon... Le fait que les vitres soient dégueulasse ne met pas en évidence les rayures donc faites très très attention. Et j'ai trouvé moyen de voir que certaines ampoules manquaient à l'appel et de devoir faire des visites dans le noir pour les WC et SDB par exemple. Prenez une lampe torche avec vous !

La personne qui fait la livraison est la même que pour la visite de cloisonnement. Elle fini demain le bâtiment E et m'a indiqué la grosse semaine à venir avec le bâtiment F... Elle n'aura donc pas forcément le temps et va donc être plus pressante.

Merci pour ce retour.

C'est surprenant d'avoir coupé l'électricité, pas pratique du tout, et un peu suspect... Ils font ça spécialement pour avoir moins de réserves ?

Je vais demander le PDL tout de suite et appeler EDF en avance pour voir ce qu'ils peuvent faire pour accélérer le raccordement.