Livraisons

dfgann a écrit:Je viens de recevoir un appel de charges de Sergic ayant pour échéance le 1er juin 2015

Description: Avance de trésorerie: Ag du 21/04/2015 exigible au 16/04/2015

David a écrit:Première remarque : la personne qui fait la visite (on n'était pas avec Mme Verdrot) n'a pas l'air très méthodique. Elle ne note pas les réserves immédiatement quand on les signale, il faut vérifier ce qu'elle écrit. Et elle a tendance à aller un peu trop vite à mon goût, donc allez à votre rythme. Pour info on a mis 2h pour un 3 pièces, et j'aurais aimé prendre un peu plus de temps.
On a eu de la chance je crois, on n'a pas eu trop de problème : à part les retouches de peintures et autres trucs simples réparés sur place (comme l'aération au dessus d'une fenêtre posée à l'envers), on a un angle cassé sur la porte d'entrée (problème cosmétique mais elle va probablement être remplacée), l'encadrement de fenêtre et du salon et sa poignée ont reçu des chocs et doivent être remplacés, et une vis trop serrée a transpercé la face supérieure du meuble de salle de bain, qui doit aussi être remplacé entièrement. Un mur entier dans l'entrée doit être repeint, apparemment le pistolet du peintre n'était pas assez chargé, et donc on voit des sortes de "pores" dans la peinture.
A propos de peinture, on a vraiment l'impression qu'il en mettent le minimum, et qu'avec un coup d'ongle on voit la cloison. Il faudra faire attention pendant les déménagements.
Un truc marrant : les apparts immédiatement à droite en sortant de l'ascenseur ont deux sonnettes ! C'est comme ça sur plusieurs étages (on les a pas tous vus), on n'a pas compris pourquoi.
On n'a rien dit concernant les traces blanches sur le crépi marron. Quelqu'un a fait des remarques sur ce point ? Ca ne me semblait pas important, et je ne voyais pas comment ils allaient le refaire, mais maintenant j'ai un doute.

Réserves à la livraison d'un VEFA et garantie de parfait achèvement
immobilier

Lors de la livraison d’un bien en VEFA, c'est-à-dire l’acte par lequel le vendeur remet le bien à l’acquéreur (remise des clefs), il est essentiel d’émettre des réserves sur tous désordres, vices ou défauts de conformité apparents.

Les vices apparents doivent être facilement repérables par toute personne qui n’est pas un professionnel des travaux. Ce sont des défauts de finition, des malfaçons, des désordres qui ne sont pas cachés, d’ampleurs peu importantes, pouvant être réparés par le promoteur de manière rapide.

Les défauts de conformité concernent ce qui n’a pas été prévu contractuellement (moquette au lieu du parquet, peinture au lieu d’un carrelage, défaut de label…)

C’est pourquoi la garantie de parfait achèvement qui couvre les défauts apparents est assez brève, elle n’est que d’un an.

L’article 1642-1 du Code Civil dispose que :

« Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. »

Autrement dit, à partir de la livraison (VEFA) ou de la réception des travaux, vous avez un mois pour émettre vos réserves c'est-à-dire dénoncer les défauts apparents.

Soit vous le faîtes dans le PV de livraison, soit vous le faîtes par  courrier RAR au promoteur, éventuellement pour rajouter des défauts que vous n’avez pas vu le jour de la prise de possession.

Pour obliger le promoteur à lever les réserves, la consignation des fameux 5% peut s’avérer efficace.

L’acquéreur consigne les sommes restant dues en garantie de l'exécution des travaux correspondant. Ces sommes demeureront consignées jusque levée des réserves. Il vaut mieux demander une autorisation judiciaire avant de consigner selon l’adage « Nul ne peut se faire justice à soi-même ».

-    Soit les réserves sont levées, il conviendra alors d'établir un procès-verbal de levée des réserves
-    Soit les réserves n’ont pas été levées dans le délai imparti et il n’y a pas eu de consignation, il faudra alors faire aller en justice pour faire jouer la garantie de parfait achèvement.

Attention, on croit souvent à tort qu’il suffit d’émettre ses réserves dans l’année suivant la livraison pour être couvert par la garantie de parfait achèvement (GPA), ce qui est totalement FAUX !

Emettre ses réserves dans le délai d’un mois est la condition impérative préalable pour pouvoir ensuite faire jouer la GPA mais ce n’est pas suffisant. Si vous émettez des réserves sans que le promoteur ait levé celles-ci dans l’année et que vous ne l’avez pas assigné en justice, vous ne pourrez plus invoquer la GPA !

L’article 1648 alinéa 2 du Code Civil dispose que :

« Dans le cas prévu par l’article 1642-1 l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

La combinaison des deux articles précités ouvre donc un délai d’un an et un mois pour agir.

Il faut donc impérativement agir en justice dans l’année suivant le mois après émission des réserves, dans le cas où le promoteur fait la sourde oreille.
De prime abord cela peut paraître un peu compliqué mais votre avocat saura maîtriser les délais procéduraux.

En outre il existe d’autres pièges procéduraux. Par exemple si vous avez assigné le promoteur en référé uniquement pour faire désigner un expert, sachez que la GPA n’a pas été engagée pour autant.

A compter de l’ordonnance de référé vous avez un an pour continuer l’action.

Ce délai d’un an est un délai à peine de forclusion.

Or la procédure d’expertise peut durer plus d’un an, il est donc primordial d’interrompre le délai d’un an pour pouvoir ensuite se baser sur les conclusions de l’expert et obtenir réparation sur le fondement de la GPA.

Il n’a été évoqué jusqu’à présent que les réserves faites pour les parties privatives d’un immeuble en copropriété.

Cependant les parties communes suivent les mêmes règles, en cas de défauts de conformité apparents, il faut que le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic agisse dans l’année suivant la dénonciation des réserves.

Un copropriétaire seul n’aura pas la qualité à agir nécessaire à toute action en justice.

Tom a écrit:J'ai également constaté une fuite dans le local poubelle du parking. A propos des accès j'étais assez surpris de voir un digicode sur la porte d'entrée principale. C'est bien dommage d'en installer un quand on dispose de vigik et de visiophones... Ce serait une bonne idée de voter leur désactivation en AG, en l'état cela affaiblit le contrôle d'accès au bâtiment.

Concernant les parties privatives, je ne me rappelle plus s'il y a des prises de courant sous les interrupteurs. Par contre nous avons effectivement une prise RJ45 à l'entrée de la cuisine. J'aurai préféré en avoir une en plus de l'autre côté du salon à la place mais bon.

Du côté des réserves inscrites, quelques finitions bâclées, deux endroits où le parquet flotte, les tuyaux d'eau sous l'évier de la salle de bain qui pendent sans avoir été fixés, la porte fenêtre du salon qui a quelques éraflures et deux fenêtres qui ne s'ouvrent pas correctement dans une des positions. Rien de trop dommageable pour emménager rapidement cependant.

A noter que l'ascenseur était HS pendant une bonne demi-heure vers 15h. Il fonctionnait à nouveau à 16h.